Garantie décennale au Maroc : qui est concerné depuis 2024 ?
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Depuis le 30 décembre 2024, l’assurance « Responsabilité Civile Décennale », couramment appelée garantie décennale, est effectivement obligatoire au Maroc pour certains projets de construction répondant aux conditions fixées par la réglementation.
Cette obligation concerne notamment les architectes, les ingénieurs, les entrepreneurs et les autres professionnels dont la responsabilité décennale peut être engagée. Elle complète l’assurance « Tous Risques Chantier », qui intervient pendant l’exécution des travaux.
L’entrée en vigueur effective du dispositif fait suite à la publication des arrêtés n° 3201.24 et n° 3202.24, pris en application de la loi n° 59-13 ayant modifié le Code des assurances. Ces textes ont notamment précisé les conditions générales, les garanties, les franchises et les exclusions applicables.
Qu’est-ce que la garantie décennale au Maroc ?
La garantie décennale est une assurance qui couvre la responsabilité des professionnels de la construction pendant une période de dix ans après la réception des travaux.
Elle peut être mobilisée lorsqu’un ouvrage s’effondre totalement ou partiellement, ou lorsqu’il présente un danger évident d’effondrement en raison notamment :
d’un vice de conception ;
d’un défaut de construction ;
de matériaux défectueux ;
d’un problème lié au sol.
L’assurance Responsabilité Civile Décennale peut également couvrir les frais de démolition et de déblaiement résultant d’un sinistre garanti.
La garantie décennale ne doit pas être confondue avec une garantie couvrant toutes les petites malfaçons. Elle vise principalement les dommages graves entrant dans le champ de la responsabilité décennale prévue par l’article 769 du Code des obligations et des contrats.
La garantie décennale est-elle obligatoire au Maroc ?
Oui, mais uniquement pour les constructions et les professionnels entrant dans le champ défini par le Code des assurances.
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile décennale peut être engagée doit être couverte par un contrat d’assurance garantissant cette responsabilité. Cette obligation concerne les projets ayant obtenu un permis de construire depuis l’entrée en vigueur effective du dispositif, lorsqu’ils répondent aux conditions prévues par la loi.
Le terme « garantie décennale » est couramment utilisé par les maîtres d’ouvrage et les professionnels. Le nom juridique précis du contrat est toutefois assurance Responsabilité Civile Décennale, ou assurance RCD.
Quels bâtiments sont concernés par l’assurance décennale ?
Bâtiments destinés à l’habitation
Pour une construction destinée exclusivement à l’habitation, les assurances construction obligatoires s’appliquent lorsque le bâtiment :
comporte plus de trois étages ;
ou possède une superficie couverte totale supérieure à 800 m².
Ces deux critères sont alternatifs : il suffit que l’un des deux seuils soit dépassé pour que le projet entre dans le champ prévu par le Code des assurances.
Bâtiments à usage professionnel
Pour les bâtiments destinés à un usage professionnel, l’obligation s’applique lorsque la superficie couverte totale dépasse 400 m².
Sont notamment concernés les bâtiments destinés à un usage :
industriel, commercial, artisanal ou administratif ;
hôtelier ou d’hébergement ;
médical, paramédical ou scolaire ;
culturel, social ou sportif ;
de bureaux, de services ou de stationnement.
Les lieux de culte, salles de conférences, gradins et tribunes permanentes peuvent également entrer dans le champ d’application selon leurs caractéristiques.
Projets mixtes et chantiers comportant plusieurs bâtiments
Pour un bâtiment combinant habitation et activités professionnelles, les seuils de 800 m², de trois étages et de 400 m² pour la partie professionnelle doivent être examinés.
Par ailleurs, lorsqu’un même chantier comporte plusieurs constructions couvertes par un seul permis de construire, l’obligation peut s’appliquer indépendamment de la superficie ou du nombre d’étages de chaque bâtiment pris séparément.
Une villa individuelle est-elle concernée ?
Une villa ne dépassant pas trois étages et dont la superficie couverte totale reste inférieure ou égale à 800 m² n’entre pas automatiquement dans le champ de l’obligation légale applicable aux bâtiments d’habitation.
Toutefois, il faut vérifier :
la superficie couverte exacte ;
le nombre de niveaux indiqué sur les plans ;
l’usage réel de la construction ;
la présence éventuelle de plusieurs bâtiments sous le même permis ;
les exigences de l’assureur, du financeur ou du contrat.
Même lorsqu’elle n’est pas légalement obligatoire, une couverture décennale peut être demandée contractuellement ou souscrite volontairement pour mieux sécuriser le projet.
Vous pouvez consulter des exemples de nos projets :
Qui doit souscrire l’assurance Responsabilité Civile Décennale ?
L’assurance décennale concerne les personnes dont la responsabilité peut être engagée dans la conception ou la réalisation de l’ouvrage.
Il peut notamment s’agir :
de l’architecte ;
de l’ingénieur ;
de l’entrepreneur ;
des personnes physiques ou morales directement chargées de réaliser l’ouvrage.
Le maître d’ouvrage peut demander aux professionnels concernés de présenter leurs attestations d’assurance. Le Code des assurances permet également que la souscription soit organisée pour le compte des personnes concernées, selon les modalités retenues pour le projet.
Quelle différence entre la TRC et la garantie décennale ?
L’assurance Tous Risques Chantier, ou TRC, et l’assurance Responsabilité Civile Décennale, ou RCD, couvrent deux périodes différentes.
Assurance Tous Risques Chantier
La TRC intervient pendant la durée des travaux. Elle couvre notamment les dommages matériels susceptibles d’affecter l’ouvrage en cours de construction, ainsi que certaines responsabilités liées au chantier.
Sa souscription relève principalement du maître d’ouvrage pour les projets concernés.
Assurance Responsabilité Civile Décennale
La RCD prend le relais après la réception des travaux. Elle couvre pendant dix ans la responsabilité des professionnels en cas de dommage grave affectant la solidité de l’ouvrage.
Un projet soumis à la réglementation peut donc nécessiter :
une assurance TRC pendant le chantier, puis une assurance RCD après la réception.
Quel est le rôle du bureau de contrôle technique ?
Dans le cadre des assurances TRC et RCD, l’assureur et l’assuré peuvent convenir de faire intervenir un bureau de contrôle technique spécialisé.
Lorsque ce contrôle est prévu, la mission doit notamment comprendre :
l’examen des plans et du cahier des charges ;
l’analyse des documents permettant d’évaluer les risques ;
l’examen de l’étude géotechnique et des fondations ;
le contrôle de l’exécution des travaux.
Le bureau de contrôle émet des avis techniques, identifie les non-conformités et vérifie la levée des réserves. Une réserve technique non corrigée et correctement notifiée peut avoir des conséquences sur la couverture du sinistre.
Le contrôle technique doit donc idéalement commencer pendant les études, avant l’exécution des fondations. Une intervention uniquement en fin de chantier ne permet pas de vérifier correctement toutes les parties déjà recouvertes ou devenues inaccessibles.
Le bureau de contrôle est-il toujours obligatoire ?
La réglementation indique que l’assureur et l’assuré peuvent convenir de mettre en place un contrôle technique. Cela signifie que le recours à un bureau de contrôle n’est pas présenté comme automatiquement obligatoire dans chaque situation.
En pratique, l’assureur peut toutefois exiger une mission de contrôle technique pour analyser le risque, suivre le chantier et accepter le dossier d’assurance. Le périmètre exact doit donc être confirmé auprès de l’assureur ou de son intermédiaire.
Quels documents préparer pour la garantie décennale ?
Le dossier technique peut notamment comprendre :
le permis de construire et les plans architecturaux ;
le rapport géotechnique ;
les notes de calcul de la structure ;
les plans de coffrage et de ferraillage ;
les rapports et avis du bureau de contrôle ;
les procès-verbaux et documents de réception.
La liste exacte dépend du projet, de son avancement et des exigences de l’entreprise d’assurance.
Il est recommandé d’engager les démarches dès la phase des études. Le suivi technique réalisé pendant les fondations, la structure et l’étanchéité permet de constituer une traçabilité plus solide que des vérifications réalisées uniquement après l’achèvement.
L’attestation d’assurance est-elle nécessaire pour le permis d’habiter ?
Pour un ouvrage soumis à l’obligation d’assurance décennale, la demande de permis d’habiter ou de certificat de conformité doit être accompagnée d’une attestation d’assurance datant de moins de trois mois.
En l’absence de cette attestation, le président du conseil communal peut établir un procès-verbal et le transmettre au Procureur du Roi compétent.
Cette disposition rend la préparation anticipée du dossier particulièrement importante : l’assurance ne doit pas être considérée comme une formalité à traiter uniquement au moment de demander le permis d’habiter.
Quelles sanctions en cas d’absence d’assurance décennale ?
Une personne soumise à l’obligation d’assurance Responsabilité Civile Décennale qui ne respecte pas cette obligation s’expose à une amende comprise entre 10 000 et 100 000 dirhams.
Cette amende ne peut être appliquée qu’une seule fois par personne pour un même ouvrage.
L’absence d’assurance peut également compliquer l’obtention du permis d’habiter ou du certificat de conformité et fragiliser la protection financière des intervenants en cas de sinistre grave.
Certains ouvrages sont-ils exclus ?
Le Code des assurances exclut notamment du dispositif obligatoire certains ouvrages réalisés pour le compte de l’État ou des collectivités territoriales, ainsi que plusieurs catégories d’infrastructures, d’ouvrages d’art, d’ouvrages maritimes, portuaires, ferroviaires, énergétiques ou souterrains.
Les modifications apportées à des constructions existantes figurent également parmi les exclusions générales prévues par le texte. Des exclusions propres à l’assurance décennale concernent aussi certaines structures et installations particulières.
Ces exclusions doivent être interprétées avec prudence. Pour un projet complexe ou comprenant plusieurs ouvrages, une analyse juridique, technique et assurantielle est préférable.
Comment préparer efficacement son projet ?
Pour faciliter la souscription de l’assurance décennale au Maroc, le maître d’ouvrage devrait intégrer le contrôle et l’assurance dès le début du projet :
vérifier si le projet entre dans le champ de l’obligation ;
consulter l’assureur avant le démarrage des travaux ;
désigner le bureau de contrôle selon les exigences du dossier ;
transmettre l’étude géotechnique, les notes de calcul et les plans ;
organiser les visites aux étapes importantes du chantier ;
corriger et documenter la levée des réserves ;
conserver l’ensemble des rapports jusqu’à la réception.
Cette organisation améliore la traçabilité du projet et réduit le risque de découvrir trop tard qu’un document ou qu’un contrôle essentiel manque au dossier.
FABRA CONTROLE vous accompagne
FABRA CONTROLE accompagne les maîtres d’ouvrage, promoteurs, architectes, bureaux d’études et entreprises dans le contrôle technique des projets de construction au Maroc.
Notre mission peut comprendre :
l’examen de l’étude géotechnique ;
le contrôle des notes de calcul et des plans d’exécution ;
le suivi des fondations et de la structure ;
le contrôle du gros œuvre et de l’étanchéité ;
le suivi des réserves techniques ;
l’établissement des rapports destinés au dossier d’assurance.
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Transmettez à FABRA CONTROLE la localisation du projet, sa surface, son nombre d’étages, son usage, ses plans et son état d’avancement afin de définir une mission de contrôle adaptée.
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